Réhabilitation
angl. Rehabilitation (criminal record)
Définition
Mécanisme légal ou judiciaire effaçant certaines conséquences d’une condamnation et facilitant la réinsertion, avec des effets sur le casier selon les règles applicables.
En clair : Un mécanisme qui efface certains effets d’une condamnation pour faciliter la réinsertion.
Exemple
« Après le délai légal et sous conditions, la réhabilitation de plein droit peut intervenir. »
En pratique
Vérifier réhabilitation légale vs judiciaire et l’effet sur chaque bulletin.
À ne pas confondre
N’annule pas rétroactivement tous les effets civils de la condamnation.
Termes liés
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