Droit pénal · Procédure · Droit civil
Effacement anticipé du casier judiciaire
angl. Early criminal record expungement
Définition
Possibilité, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, d’obtenir le retrait anticipé d’une mention du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. La demande s’apprécie au regard de la réinsertion, du temps écoulé et de la nature de la condamnation.
En clair : Demander plus tôt le retrait d’une mention de condamnation sur certains bulletins du casier, sous conditions.
En pratique
Constituez un dossier de réinsertion (emploi, suivi) ; le procureur puis le juge statuent.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →