Extinction de l’action publique

Définition

L’action publique s’éteint notamment dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, ce qui fait obstacle à la poursuite de la procédure pénale correspondante.

En clair : L’action publique s’éteint notamment dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, ce qui fait obstacle à la poursuite de la procédure pénale correspondante.

Termes liés

• Prescription de l’action publique
• Action publique
• Acquittement
• Amende
• Assignation à résidence avec surveillance électronique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)