Droit pénal · Procédure
Contestation d’amende forfaitaire
angl. Challenge to a fixed penalty fine
Définition
Démarche permettant de contester une amende forfaitaire dans les formes et délais applicables à l’infraction et à l’avis reçu. Une contestation recevable peut conduire à un classement sans suite ou à des poursuites devant le juge, qui peut notamment prononcer une relaxe ou une condamnation. Une consignation peut être exigée dans certains cas ; elle se distingue du paiement de l’amende.
En clair : Procédure pour contester l’infraction ou l’amende réclamée. Elle peut aboutir à l’abandon des poursuites ou à l’examen de l’affaire par un juge.
Textes de référence
Exemple
« Le conducteur a contesté l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours. »
En pratique
Suivre la procédure indiquée sur l’avis, joindre les justificatifs et conserver la preuve de l’envoi. Ne pas confondre une consignation éventuellement requise avec le paiement de l’amende.
À ne pas confondre
À distinguer d’une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse, qui ne conteste pas nécessairement l’infraction.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →