Droit administratif · Procédure
Agent judiciaire de l'État
angl. State Litigation Officer
Définition
Représentant de l’État devant les juridictions judiciaires pour les actions tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Cette fonction est exercée par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
En clair : Représentant de l’État devant les juridictions judiciaires pour les actions tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Cette fonction est exercée par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Textes de référence
Exemple
« L’agent judiciaire de l’État intervient dans une action en réparation d’un fonctionnement défectueux de la justice judiciaire. »
En pratique
Identifier le bon représentant selon la nature du litige.
À ne pas confondre
Il ne représente pas l’État de manière générale devant les juridictions administratives.
Termes liés
Pour aller plus loin
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