Procédure · Droit administratif
Carte judiciaire
angl. Judicial map / court network
Définition
Organisation territoriale des juridictions (implantation, ressorts, spécialisations). Les réformes de carte judiciaire modifient les compétences géographiques.
En clair : Organisation territoriale des juridictions (implantation, ressorts, compétences particulières). Les réformes de carte judiciaire modifient les compétences géographiques.
Exemple
« La suppression d’un tribunal d’instance a redistribué son ressort. »
En pratique
Vérifier le tribunal compétent après réforme avant d’assigner.
À ne pas confondre
N’est pas une pièce d’identité professionnelle des magistrats.
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