Droit administratif · Procédure
Agent judiciaire du Trésor
angl. State Judicial Officer (Treasury)
Définition
Ancienne dénomination de l’agent chargé de représenter l’État devant les juridictions judiciaires pour certains contentieux patrimoniaux. Ses missions sont aujourd’hui portées par l’Agent judiciaire de l’État.
Exemple
« Une action en responsabilité contre l’État était autrefois dirigée via l’Agent judiciaire du Trésor. »
En pratique
Utiliser la dénomination actuelle dans les actes ; vérifier le bon représentant de l’État.
À ne pas confondre
Synonyme historique de l’Agent judiciaire de l’État, non un organe distinct contemporain.
Termes liés
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