Droit civil · Affaires et sociétés
Action paulienne
angl. Paulian action
Définition
Action exercée par un créancier en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Pour un acte à titre onéreux, le Code civil exige notamment la connaissance de la fraude par le tiers contractant.
Exemple
« Un créancier conteste une donation frauduleuse organisée pour soustraire des biens à ses poursuites. »
En pratique
L’effet recherché est une inopposabilité au créancier, non une annulation générale automatique de l’acte.
À ne pas confondre
À distinguer de l’action oblique et d’une action en nullité du contrat.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →