Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Procédure

Action personnelle

angl. Action in personam

Définition

Action en justice fondée sur un droit de créance et dirigée contre le débiteur. Elle relève, en principe, du tribunal du domicile du défendeur, sauf règle spéciale.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →