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Droit civil · Procédure

Action personnelle

angl. Action in personam

Définition

Action en justice fondée sur un droit de créance et dirigée contre le débiteur. Elle relève, en principe, du tribunal du domicile du défendeur, sauf règle spéciale. Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42) ; les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ., art. 2224).

En clair : Action par laquelle on réclame à une personne ce qu’elle doit, par exemple le paiement d’une facture.

Exemple

« Un artisan impayé assigne son client devant le tribunal du domicile de celui-ci. »

En pratique

Agir dans les cinq ans et devant le tribunal du domicile du débiteur, sauf clause ou règle spéciale.

À ne pas confondre

≠ action réelle : elle protège un droit sur une chose et peut être exercée contre tout détenteur.

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