Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit civil
Transaction defrauding creditors
angl. Transaction defrauding creditors
Définition
En droit anglais, opération à vil prix conclue dans le dessein de soustraire des biens aux poursuites d’un créancier actuel ou futur ou de nuire à ses intérêts. Toute victime peut agir, même hors procédure collective, et aucun délai de période suspecte n’est exigé ; le juge peut rétablir la situation antérieure. Elle évoque l’action paulienne du droit français (Insolvency Act 1986, s. 423).
En clair : Action anglaise contre une cession organisée pour échapper à ses créanciers.
Textes de référence
Termes liés
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