Droit américain · Affaires et sociétés
Fraudulent conveyance
angl. Fraudulent conveyance / transfer
Définition
En droit américain, transfert d’un bien ou engagement souscrit par un débiteur dans l’intention d’entraver, de retarder ou de frauder ses créanciers, ou encore, sans cette intention, sans contrepartie d’une valeur raisonnablement équivalente, alors qu’il était insolvable ou le devenait de ce fait (fraude réputée, constructive fraud). L’acte peut être annulé à la demande des créanciers ou, en cas de faillite, du trustee (11 U.S.C. § 548). La notion se rapproche de l’action paulienne du droit français.
En clair : L’acte par lequel un débiteur met ses biens hors d’atteinte de ses créanciers peut être annulé.
Textes de référence
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