Droit de la famille · Droit civil
Action en retranchement
angl. Action to claw back surviving spouse's excess rights
Définition
Action des enfants non communs visant à ramener les droits du conjoint survivant dans les limites légales lorsque des avantages matrimoniaux excessifs portent atteinte à leur réserve.
En clair : Action des enfants d'une autre union pour limiter certains avantages donnés au conjoint survivant.
Exemple
« Les enfants non communs engagent une action en retranchement. »
En pratique
Vérifier composition familiale, régime et avantages matrimoniaux avant d'agir.
À ne pas confondre
Spécifique au conjoint et aux enfants non communs ; ≠ réduction ordinaire entre héritiers.
Termes liés
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