Communauté universelle
angl. Universal community of property
Définition
Communauté conventionnelle portant sur les biens meubles et immeubles, présents et futurs. Sauf stipulation contraire, certains biens propres par nature restent exclus. Ce régime emporte aussi une prise en charge commune du passif selon la loi.
Exemple
« Des époux adoptent une communauté universelle par convention matrimoniale. »
En pratique
La clause d’attribution intégrale au survivant est une stipulation distincte, non un effet automatique.
À ne pas confondre
La communauté légale maintient davantage de biens propres.
Termes liés
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