Droit de la famille · Droit civil
Action en réduction
angl. Action for reduction of excessive gifts
Définition
Action ouverte aux héritiers réservataires pour faire réduire les libéralités qui portent atteinte à leur réserve, en valeur ou en nature selon les cas.
En clair : Action des enfants pour récupérer ce qui dépasse la part librement transmissible.
Exemple
« L'action en réduction a été engagée dans le délai de cinq ans. »
En pratique
Surveiller le point de départ du délai et l'évaluation des biens.
À ne pas confondre
Distincte du rapport des donations entre héritiers.
Termes liés
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