Droit civil · Droit de la famille
Action aux fins d’établissement de la filiation
angl. Action to establish parentage
Définition
Action par laquelle on demande au juge de constater un lien de filiation qui n’a pas été établi par l’effet de la loi, par reconnaissance ou par possession d’état. Les délais et les titulaires sont strictement encadrés.
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