Action en responsabilité
angl. Action for damages
Définition
Action visant à obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute, un fait générateur ou un régime spécial.
Exemple
« La victime engage une action en responsabilité délictuelle. »
En pratique
Identifier fondement (contractuel / délictuel) et prescription.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une action réelle sur un bien.
Termes liés
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