Avantage matrimonial
angl. Matrimonial property advantage
Définition
Bénéfice qu’un époux retire de certaines clauses du régime matrimonial, notamment de communauté conventionnelle. En principe non traité comme une donation, il reste soumis aux limites et mécanismes protecteurs prévus par la loi.
En clair : Un avantage qu’un époux tire des clauses de son régime matrimonial, par exemple une attribution de la communauté au survivant.
Exemple
« Une clause de préciput permet au survivant un prélèvement avantageux avant partage. »
En pratique
Examiner notamment les droits des enfants non communs et les cas légaux de déchéance.
À ne pas confondre
La donation entre époux obéit au droit des libéralités.
Termes liés
Pour aller plus loin
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