Demande introductive d’instance

Définition

Demande par laquelle une personne prend l’initiative d’un procès et soumet ses prétentions au juge. Elle introduit l’instance, par assignation ou par requête selon la procédure applicable. Les formalités permettant de saisir effectivement la juridiction doivent également être accomplies.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Déclaration au greffe
• Acte introductif d'instance
• Requête introductive d’instance