Procédure
Déclaration au greffe
angl. Filing at the court registry
Définition
Formalité par laquelle une partie saisit la juridiction ou accomplit un acte par déclaration remise ou adressée au greffe (requête, déclaration d’appel dans certains contentieux, etc.).
Exemple
« Le salarié saisit le conseil de prud’hommes par requête au greffe. »
En pratique
Conserver la preuve du dépôt et vérifier le mode de saisine requis.
À ne pas confondre
Distincte de l’assignation délivrée par huissier.
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