Procédure
Instance
angl. Proceedings
Définition
L’instance est le cadre dans lequel les parties accomplissent les actes nécessaires au jugement de leurs demandes. Elle commence par une demande initiale et peut se terminer par un jugement ou par un autre événement prévu par la loi. Le juge veille au déroulement de la procédure.
En clair : Le procès en cours, depuis la demande initiale jusqu’au jugement.
Exemple
« Après la demande initiale, les parties échangent leurs arguments au cours de la même instance. »
En pratique
Identifier le degré de juridiction : l’appel ouvre une instance distincte de la première instance.
À ne pas confondre
L’action est le droit d’être entendu ; l’instance est son cadre procédural concret.
Termes liés
Pour aller plus loin
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