Procédure
Acte judiciaire
angl. Judicial act
Définition
Acte émanant d’une juridiction ou accompli dans l’instance (jugement, ordonnance, procès-verbal d’audience). Il se distingue de l’acte extra-judiciaire, signifié par commissaire de justice hors le prétoire.
Textes de référence
Termes liés
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