Acte judiciaire

Définition

Acte émanant d’une juridiction ou accompli dans l’instance (jugement, ordonnance, procès-verbal d’audience). Il se distingue de l’acte extra-judiciaire, signifié par commissaire de justice hors le prétoire.

Termes liés

• Commissaire de justice
• Acte d’administration judiciaire