Droit anglais · Procédure
Claim form
angl. Claim form
Définition
En procédure civile anglaise, acte par lequel commence l’instance : la procédure est engagée lorsque le tribunal délivre (issues) le claim form à la demande du demandeur, à la date que le tribunal y inscrit (CPR, règle 7.2). Son contenu obligatoire est fixé par la partie 16 des CPR. Équivalent français approximatif : l’assignation ou la requête introductive d’instance.
En clair : Le formulaire qui ouvre un procès civil en Angleterre.
Textes de référence
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