Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit civil
Accès au juge
angl. Access to a court
Définition
Droit effectif de saisir un tribunal indépendant ; des obstacles disproportionnés (coût, formalisme, délais) peuvent le méconnaître.
En clair : Le droit réel de pouvoir saisir un tribunal.
Termes liés
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