Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit civil
Accès à la justice
angl. Access to justice
Définition
Possibilité effective pour toute personne de saisir un juge, de se défendre et d’obtenir une décision, sans obstacles disproportionnés (coût, délai, formalisme, discrimination).
Exemple
« Une caution de procédure trop élevée peut porter atteinte à l’accès à la justice. »
En pratique
L’aide juridictionnelle, l’assistance d’avocat et les voies de recours y concourent.
À ne pas confondre
Plus large que le seul droit d’agir : inclut l’effectivité du procès équitable.
Termes liés
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