Accès à un juge (Droit d’)

Définition

Droit fondamental d’obtenir qu’un tribunal connaisse d’une contestation portant sur des droits et obligations. Les limitations (délais, ministère d’avocat, frais) doivent être proportionnées et ne pas vider le droit de sa substance.

Termes liés

• Ministère d’avocat
• Droit à un juge
• Accès au juge
• Accès à la justice
• Droit à l’exécution

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)