Droit à l’exécution

Définition

Exigence que le jugement obtenu puisse être mis à exécution dans un délai raisonnable. À la CEDH, l’inertie de l’État dans l’exécution peut violer le procès équitable ; ce n’est pas un droit à gagner l’instance.

Termes liés

• Délai raisonnable
• Procès équitable
• Accès à un juge (Droit d’)
• Droit à un avocat
• Droit à un interprète

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)