Droit civil · Procédure
Accès au droit
angl. Access to law / legal information
Définition
Ensemble des dispositifs permettant aux personnes d'obtenir une information juridique compréhensible et une orientation, distincts de l'aide juridictionnelle qui finance la représentation en justice.
En clair : Moyens d'obtenir une information juridique claire (points d'accès au droit, consultations) sans forcément être représenté au tribunal.
Exemple
« Le justiciable est orienté vers une structure d'accès au droit avant toute saisine. »
En pratique
Distinguer information / orientation, consultation et représentation ; vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
À ne pas confondre
Accès au droit ≠ accès à la justice : l'un informe, l'autre ouvre les voies de recours et l'aide à plaider.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →