Droit pénal · Procédure
Enquête préliminaire
angl. Preliminary investigation
Définition
Enquête conduite sous la direction du parquet hors flagrance. Pouvoirs moins coercitifs que la flagrance ; certaines mesures nécessitent l'assentiment ou l'autorisation du JLD.
En clair : Enquête menée sous la direction du procureur en dehors du cadre de la flagrance. Certaines mesures nécessitent l’accord de la personne concernée ou l’autorisation d’un juge ; cette enquête se distingue de l’instruction conduite par un juge d’instruction.
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