Droit médical · Droit civil
Accès au dossier médical
angl. Access to the medical record
Définition
Droit du patient d’accéder aux informations de santé le concernant, dans les délais et selon les modalités prévus par les textes. Des règles particulières concernent les ayants droit, les mineurs et certaines informations nécessitant un accompagnement.
En clair : Vous pouvez demander à consulter ou obtenir copie de votre dossier médical, dans un cadre légal.
En pratique
Formuler la demande par écrit ; noter la date ; relancer si délai dépassé ; anticiper les coûts de copie réglementés.
À ne pas confondre
L’accès du patient n’est pas la communication libre à tout tiers (employeur, assureur) sans base légale.
Termes liés
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