Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Abus de droit social
angl. Abuse of social-security law
Définition
Procédure permettant aux organismes de recouvrement d’écarter des actes fictifs ou des actes qui détournent l’objectif des textes dans le seul but d’éluder ou de réduire les cotisations et contributions sociales dues. Elle est prévue par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale et se distingue du dispositif fiscal à motif principalement fiscal.
En clair : Procédure permettant aux organismes de recouvrement d’écarter des actes fictifs ou des actes qui détournent l’objectif des textes dans le seul but d’éluder ou de réduire les cotisations et contributions sociales dues. Elle est prévue par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale et se distingue du dispositif fiscal à motif principalement fiscal.
Textes de référence
Exemple
« L’URSSAF qualifie d’abus de droit social un schéma de cascade de prestations sans substance. »
En pratique
Documenter substance économique ; anticiper double regard URSSAF / fiscal.
À ne pas confondre
Abus de droit social ≠ abus de droit fiscal (Procédure LPF / CGI), même si les faits peuvent se chevaucher.
Termes liés
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