Droit fiscal · Procédure · Affaires et sociétés
Comité de l’abus de droit fiscal
angl. Committee on tax abuse of law (CADF)
Définition
Organisme consultatif pouvant être saisi, par le contribuable ou l’administration dans les conditions prévues par la loi, d’un désaccord sur une procédure d’abus de droit fiscal. Son avis ne lie ni l’administration ni le juge. Depuis la réforme de 2019, cet avis ne détermine plus à lui seul la charge de la preuve, qui incombe en principe à l’administration, sous réserve des exceptions légales.
En clair : Ce comité donne un avis sur les désaccords relatifs à un abus de droit fiscal. Le contribuable conserve la possibilité de contester l’imposition devant le juge.
Textes de référence
Exemple
« Après proposition visant l’abus de droit, le contribuable demande la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. »
En pratique
Présenter les faits, les actes et les objectifs de l’opération ; distinguer l’avis consultatif du comité de la décision d’imposition et d’un éventuel jugement.
À ne pas confondre
Comité de l’abus de droit ≠ commission des impôts directs (assiette).
Termes liés
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