Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Vice du consentement
angl. Defect of consent
Définition
Défaut affectant le consentement contractuel : erreur, dol ou violence. Ouvre l’action en nullité relative au profit de la victime du vice.
En clair : Un contrat peut être annulé si l’accord a été donné par erreur, sous la tromperie (dol) ou sous la pression (violence).
Exemple
« L’acheteur obtient l’annulation de la vente après avoir prouvé que le vendeur lui avait menti sur un point déterminant. »
Termes liés
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