Vice rédhibitoire
angl. Latent defect (redhibitory defect)
Définition
Défaut caché de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas contracté. Il ouvre l’action rédhibitoire (résolution) ou estimatoire (réduction du prix).
Termes liés
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