Vice de procédure
angl. Procedural defect
Définition
Irrégularité dans le déroulement de la procédure d’élaboration ou de notification d’un acte. Son incidence sur la légalité dépend de la nature de la formalité et du préjudice.
En clair : Une étape obligatoire a été oubliée ou mal faite avant la décision.
En pratique
Distinguer formalité substantielle et non substantielle ; évaluer l’influence sur le sens de la décision.
Termes liés
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