Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Erreur (vice du consentement)
angl. Mistake (defect of consent)
Définition
Fausse représentation de la réalité portant sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne, susceptible d’ouvrir la nullité relative.
Exemple
« L’acheteur invoque l’erreur sur la constructibilité du terrain. »
En pratique
Caractériser l’essentialité de la qualité erronée et l’excusabilité selon les cas.
À ne pas confondre
L’erreur n’est pas le dol : ce dernier suppose une tromperie provoquée par l’autre partie.
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