Droit civil · Affaires et sociétés · Droit pénal · Droit de la consommation · Droit des obligations
Pratique commerciale trompeuse
angl. Misleading commercial practice
Définition
Pratique altérant le comportement économique du consommateur par une information fausse, trompeuse ou omissive. Sanctionnée administrativement et pénalement ; nullité ou responsabilité civile possibles.
En clair : Une pratique d’un professionnel qui induit le consommateur en erreur, par exemple une fausse promotion ; elle est sanctionnée.
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