Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Représentant fiscal
angl. Tax representative
Définition
Personne désignée pour accomplir les obligations fiscales d’un assujetti établi hors de France, notamment en matière de TVA dans les hypothèses encore prévues. Le recours aux guichets uniques de TVA peut modifier les obligations de représentation selon l’opération et le lieu d’établissement.
En clair : Personne qui représente une entreprise étrangère pour certaines obligations de TVA en France.
Exemple
« Le vendeur hors UE désigne un représentant fiscal pour ses ventes B2C avant l’OSS. »
En pratique
Vérifier si le représentant est encore requis ou si l’OSS suffit.
À ne pas confondre
Représentant fiscal ≠ établissement stable automatique.
Termes liés
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