Droit anglais · Droit des sociétés · Affaires et sociétés
Connected person
angl. Connected person
Définition
En droit britannique de l’insolvabilité, personne liée à une société : dirigeant de droit ou de fait, ou associé (associate) d’un dirigeant ou de la société, notamment par lien familial, de société ou de contrôle. La qualification allonge la période suspecte et renverse certaines charges de preuve dans les actions contre les préférences et les opérations à vil prix (Insolvency Act 1986, s. 249).
En clair : Proche d’une société anglaise, soumis à des règles plus strictes en cas de faillite.
Textes de référence
Termes liés
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