Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Extortionate credit transaction
angl. Extortionate credit transaction
Définition
En droit britannique de l’insolvabilité, opération de crédit consentie à une société dans les trois ans précédant son administration ou sa liquidation, dont les conditions imposaient des paiements grossièrement exorbitants ou méconnaissaient gravement les principes ordinaires de loyauté. Sur demande de l’administrateur ou du liquidateur, le juge peut l’annuler ou la modifier ; l’opération est présumée abusive sauf preuve contraire du prêteur (Insolvency Act 1986, s. 244).
En clair : Crédit abusif consenti à une société anglaise avant sa faillite, que le juge peut annuler.
Textes de référence
Termes liés
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