Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Théorie de l’imprévision
angl. Unforeseeability doctrine
Définition
Mécanisme du droit des contrats administratifs permettant, en cas de bouleversement économique imprévisible, de rétablir un équilibre provisoire ou d’indemniser le cocontractant.
En clair : Quand un événement imprévisible ruine l’équilibre d’un contrat public, on peut rééquilibrer.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →