Affaires et sociétés · Droit administratif
Opposition administrative
angl. Administrative objection (tax / enforcement)
Définition
Acte par lequel l’administration recouvre une créance en s’opposant à un paiement ou en immobilisant des fonds. Le mot recouvre plusieurs procédures ; il faut identifier la nature de la créance (impôt, amende, redevance domaniale).
En clair : Acte par lequel l’administration recouvre une créance en s’opposant à un paiement ou en immobilisant des fonds.
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