Droit administratif · Affaires et sociétés
Fait du prince
angl. Act of state / fait du prince
Définition
Mesure prise par une autorité publique, non prévisible, qui bouleverse l’économie d’un contrat administratif et peut ouvrir droit à indemnisation.
En clair : Une décision publique qui change la donne d’un contrat avec l’administration.
Exemple
« Une interdiction administrative soudaine empêche l’exploitation prévue au contrat. »
En pratique
Analyser clause de force majeure / imprévision.
À ne pas confondre
Ce n’est pas automatiquement une force majeure privée.
Termes liés
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