Droit pénal · Droit des obligations
Sursis probatoire
angl. Probationary suspended sentence
Définition
Suspension de l’exécution de tout ou partie d’une peine d’emprisonnement, assortie d’obligations et de mesures de contrôle et d’accompagnement pendant un délai de probation. Leur respect conditionne les effets du sursis.
En clair : Suspension de l’exécution de tout ou partie d’une peine d’emprisonnement, assortie d’obligations et de mesures de contrôle et d’accompagnement pendant un délai de probation. Leur respect conditionne les effets du sursis.
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