Sursis simple
angl. Suspended sentence
Définition
Mécanisme permettant de suspendre l’exécution de tout ou partie d’une peine dans les conditions prévues par la loi. Il se distingue du sursis probatoire par l’absence des mesures de suivi propres à celui-ci.
En clair : Mécanisme suspendant l’exécution d’une peine dans les conditions prévues par la loi.
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