Sursis avec mise à l’épreuve
angl. Suspended sentence with probation (former)
Définition
Ancienne dénomination du sursis assorti d’obligations de suivi, remplacée depuis la réforme de 2019-2020 par le sursis probatoire. Les décisions antérieures continuent de produire effet selon le régime transitoire.
En clair : Ancien nom du sursis avec suivi ; on parle aujourd’hui de sursis probatoire.
Exemple
« La condamnation de 2018 mentionne encore un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans. »
En pratique
Vérifier la date du jugement pour savoir si l’on est encore sous SME ou déjà sous sursis probatoire ; lire les obligations.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec le sursis simple (sans obligations) ni avec le sursis probatoire actuel.
Termes liés
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