Droit pénal · Droit de la famille
Période de mise à l’épreuve éducative
angl. Educational probation period
Définition
Phase de la procédure pénale applicable aux mineurs instituée par le Code de la justice pénale des mineurs en 2021. Après une première audience statuant sur la culpabilité, tenue en principe dans un délai de dix jours à trois mois, le mineur reconnu coupable fait l’objet d’un suivi éducatif de six à neuf mois, pouvant comporter des mesures provisoires, avant une audience de sanction où la juridiction prononce une mesure éducative ou une peine en tenant compte de son évolution.
En clair : La période de six à neuf mois pendant laquelle un mineur déclaré coupable est suivi par des éducateurs avant que le juge décide de sa sanction.
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