Mesures de sûreté

Définition

Mesures fondées sur la dangerosité d’une personne plutôt que sur sa faute, comme la rétention de sûreté ou la surveillance judiciaire.

Termes liés

• Rétention de sûreté

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)