CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit des obligations
Enquête effective
angl. Effective investigation
Définition
Obligation positive de mener une enquête approfondie, indépendante, rapide et apte à établir les faits et identifier les responsables, notamment en cas de mort suspecte, torture ou mauvais traitements. Le défaut d’enquête peut constituer une violation autonome.
En clair : Après un décès suspect ou des mauvais traitements, l’État doit vraiment enquêter — pas seulement classer sans suite.
Exemple
« La Cour conclut à la violation faute d’enquête effective sur des allégations de violence policière. »
En pratique
Pointer délais, independence, actes d’instruction manquants, participation des proches.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une garantie de condamnation : c’est une obligation de moyens sérieux.
Termes liés
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