Statuts
angl. Articles of association
Définition
Acte constitutif qui fixe la dénomination, l’objet, le siège, le capital et les règles de fonctionnement d’une société. Ils s’imposent aux associés ; les pactes extra-statutaires ne les contredisent pas à l’égard des tiers de bonne foi.
En clair : Le document fondateur d’une société ou d’une association, qui fixe son nom, son objet et ses règles de fonctionnement.
Exemple
« Les associés modifient les statuts pour transférer le siège social. »
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