Companies Act 2006

Définition

Loi britannique de 2006 qui réforme le droit des sociétés et en reprend l’essentiel des textes. Elle régit notamment la constitution des sociétés et leurs statuts (articles of association, que toute société doit avoir, art. 18), les devoirs généraux des administrateurs (directors), codifiés à partir des règles de common law et des principes de l’equity (art. 170 et suivants), le contrôle des comptes, les dénominations commerciales et l’interdiction de gérer des dirigeants. Équivalent français approximatif : le livre II du code de commerce.

En clair : La grande loi britannique sur les sociétés commerciales.

Textes de référence

• Companies Act 2006, intitulé et préambulelegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Companies Act 2006, art. 18 (Articles of association)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Companies Act 2006, art. 170 (Scope and nature of general duties)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Statuts
• Administrateur de société
• Société